Demande d'Acte

Information sur la délivrance des actes d'état civil pour les personnes nées dans la commune
1) Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière :
a) Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance et de mariage.
b) Les actes de décès.
2) Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes et désormais, sous certaines conditions : a) Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance b) Les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage.
Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes : la personne titulaire de l'acte, ses ascendants (parents, grand-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants), son conjoint, son représentant légal (tuteur...).
Pour les héritiers, seuls les extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.
Important : Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance
Pour un acte d'Etat Civil de naissance, de décès ou de mariage, la délivrance des documents suivants est possible :
Copie intégrale Extrait sans filiation Extrait avec filiation
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